La loi anti pourriel (C28) plus de pouvoir à compter de 1er juillet 2017

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Nous vous invitons à prendre connaissance de l’article de Jean François Codère de La Presse Plus parue le 7 avril 2017. Pour toutes discussions, vous pouvez nous contacter.

Bonne lecture.

Source : Jean-François Codère, LA PRESSE, 7 avril 2017

TROIS ANS APRÈS SON ENTRÉE EN VIGUEUR
LA LOI ANTIPOURRIEL AURA BIENTÔT TOUT SON POUVOIR

La loi canadienne antipourriel célébrera bientôt ses trois ans d’entrée en vigueur. Cet anniversaire entraînera l’activation de ses dernières dispositions, pour lesquelles les entreprises ciblées doivent se préparer, selon Antoine Grosfilley, vice-président de Zendatamarketing.

À compter du 1er juillet 2017, les consommateurs qui reçoivent des pourriels n’auront plus à passer par le CRTC pour se faire justice.

En vertu des articles 47 à 51, qui, dès l’adoption de la loi, étaient censés n’entrer en vigueur que trois ans plus tard, ils pourront directement intenter des recours devant les tribunaux, « ce qui ouvre la porte à des recours collectifs », note M. Grosfilley. Celui-ci doit prononcer demain une conférence sur le sujet, à Montréal.

La loi donne aux tribunaux le droit d’imposer des sanctions pouvant atteindre 200 $ par message, jusqu’à un maximum de 1 000 000 $ par jour.

Listes à jour
L’approche du 1er juillet devrait aussi forcer bon nombre d’entreprises à relancer des campagnes d’envoi de courriels dans lesquels elles demandent à leurs abonnés de confirmer explicitement leur volonté de continuer à recevoir leurs envois, comme on en a vu de multiples à l’orée de l’entrée en vigueur de la loi, en 2014.

La loi accordait un sursis de trois ans aux entreprises qui n’avaient pas obtenu le consentement exprès d’un client pour continuer à lui envoyer des courriels non sollicités, à condition qu’ils aient déjà entretenu une relation d’affaires.

Un internaute qui aurait acheté un livre chez Archambault en 2013, avant l’entrée en vigueur de la loi, pouvait toujours recevoir des courriels de l’entreprise, donne en exemple M. Grosfilley. S’il n’a plus rien acheté chez Archambault depuis, celle-ci devra soit cesser de lui envoyer des courriels, soit obtenir son consentement pour continuer de le faire.

En vertu de la loi, chaque transaction renouvelle implicitement le consentement pour deux ans. Les entreprises seront donc incitées au cours des prochains mois à agir dans le cas de leurs clients dont le dernier achat remonte à près de deux ans.

« S’il vient d’acheter, on ne veut pas l’écœurer tout de suite, explique M. Grosfilley. On ne peut pas être alarmiste dès le début en l’incitant à donner son consentement explicite. On va plutôt chercher à maximiser son exposition à une case qu’il pourra cocher pour s’abonner définitivement. Mais rendu à environ quatre mois de l’échéance, on peut être un peu plus direct, puisqu’on est sur le point de le perdre de toute façon. »

Ce texte provenant de La Presse+ est une copie en format web. Consultez-le gratuitement en version interactive dans l’application La Presse+.

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