La loi antipourriel suspendue

Ottawa dégriffe la loi antipourriel

À moins d’un mois de son entrée en vigueur, Ottawa a suspendu indéfiniment les dispositions les plus coriaces de sa loi antipourriel, celle qui devait donner aux citoyens le droit de poursuivre des entreprises fautives.

LA LOI ANTIPOURRIEL N’EXISTE PAS DÉJÀ ?

La Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique – c’est son nom presque complet – existe en effet depuis bientôt trois ans. Mais la mise en application de certaines mesures, plus précisément les articles 47 à 51 et 55, ne devait entrer en vigueur que le 1er juillet prochain.

Quelles sont les dispositions suspendues ?

À compter du 1er juillet, il aurait été possible pour quiconque recevait un courriel non sollicité de poursuivre l’émetteur. Les tribunaux auraient ainsi été autorisés à imposer le versement aux demandeurs de sommes pouvant atteindre un maximum de 1 million de dollars par jour.

Qui s’opposait à ces dispositions ?

Divers groupes de pression représentant des entreprises, notamment la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI). « Dès le début, nous étions opposés au principe parce qu’il causait des problèmes aux entreprises qui pouvaient se faire poursuivre », indique Monique Moreau, vice-présidente aux affaires nationales de l’organisme.
« On a tous eu des problèmes de pourriels en 2004, quand la loi a commencé à être construite. Là, nous sommes en 2017 et il existe beaucoup de systèmes et de logiciels qui aident à gérer ça, donc on pense que le problème n’est plus ce qu’il était. »

Une nouvelle date a-t-elle été fixée pour l’entrée en vigueur de ces dispositions ?

Non. La loi elle-même prévoyait que trois ans après son entrée en vigueur, un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou mixte la réévaluerait afin de savoir si elle était toujours au goût du jour. Cet examen aura bel et bien lieu et le droit de poursuivre fera partie des débats. Officiellement, le gouvernement soutient qu’il s’agit d’une suspension, non d’un retrait.

« Nous souhaitons une approche équilibrée qui protège les intérêts des consommateurs, tout en éliminant les conséquences imprévues pour les organisations qui ont des motifs légitimes de communiquer électroniquement avec les Canadiens, a indiqué un porte-parole du ministre de l’Innovation Navdeep Bains par courriel. Le gouvernement demandera donc à un comité parlementaire d’examiner la loi. »

Est-ce que la loi continue de s’appliquer ? Y a-t-il quand même des pénalités ?

Coïncidence ou non, le cadre en chef de la conformité et des enquêtes au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), Steven Harroun, a prononcé mardi un discours devant la Credit Association of Greater Toronto, dans lequel il lançait un avertissement assez sévère à l’industrie. Le CRTC est l’un des organismes chargés de l’application de la loi antipourriel.

Pour Philippe Le Roux, président de Certimail, entreprise spécialisée dans la certification antipourriel des entreprises, il ne fait pas de doute que « pour le CRTC, les trois premières années étaient une période de transition, pendant laquelle on n’était pas trop sévère, mais que là, les amendes vont se multiplier ».

Cela dit, la suspension annoncée hier est une bonne nouvelle, selon lui. « Ça aurait été un carnage. Il aurait suffi de prendre un pourriel reçu et d’aller voir un avocat spécialiste des recours collectifs pour obtenir des dédommagements qui pouvaient atteindre des millions. Pour les PME, c’était quasiment une méthode d’extorsion. »

Il rejette la faute sur le CRTC quant à l’obligation d’en venir à un tel constat maintenant. « Il a failli dans sa mission d’éducation. Les entreprises ne sont pas prêtes et c’est la faute du CRTC, qui a été pathétique dans ses communications. »

Source : Jean-François Codère, LA PRESSE, 8 juin 2017
 

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